Tous les contrats pour la vente de produits ou services fournis par GLOBAL TR@CK société inscrite au Registre du commerce de ST ETIENNE sous la référence 513 295 667 00010 sont considérés comme incluant les présentes Conditions de Vente (« les Conditions Générales ») qui prévalent sur tout autre document ou toute autre communication entre les parties, sauf mention contraire signifiée par écrit. Aux fins des présentes, le terme «Produit » couvre les systèmes de suivi de véhicules et les terminaux desdits systèmes, les antennes, les câbles et tous les équipements et accessoires afférents, le terme «Services» couvre la livraison, l’installation, la réparation et le remplacement des Produits et la fourniture de données, de rapports et autres informations par quelque moyen que ce soit, le terme «Carte SIM» couvre tout module d’identification de l’abonné utilisé dans l’un quelconque des Produits, et le terme «Client» couvre toute entreprise, tout partenariat, toute association ou tout individu concluant un contrat aux fins d’achat ou de location desdits Produits ou Services de GLOBAL TR@CK.

Si l’une des clauses des Conditions Générales est jugée non valide ou inapplicable par un tribunal compétent ou toute autre autorité compétente, les clauses restantes ne seront pas affectées par ce jugement. Chacune des parties accepte que les présentes Conditions Générales représentent la totalité de l’accord qui la lie à l’autre partie.
Tout avis concernant les présentes Conditions Générales émis par l’une des parties doit être transmis par écrit et envoyé au siège social ou au siège de l’activité de l’autre partie.

Prix et Conditions de Paiement

Les prix ne sont valables que s’ils sont signifiés par écrit par GLOBAL TR@CK et uniquement pour les quantités de Produits et périodes indiquées dans le devis ou la confirmation de commande de GLOBAL TR@CK. Par défaut, la période de validité est de 30 jours.
Les prix s’entendent en Euros.

Livraison et installation

Toutes les dates et heures de livraisons sont approximatives, mais GLOBAL TR@CK fera tout son possible pour les respecter. L’heure ne sera pas essentielle, et GLOBAL TR@CK ne saurait être tenue responsable de toute perte et de tout dommage résultant d’une livraison tardive ou du non-respect d’un rendez-vous pour l’installation.
Si l’installation est effectuée par le Client ou une personne désignée par le Client, GLOBAL TR@CK ne saura être tenue responsable des pertes ou des dommages occasionnés quels qu’ils soient, résultant directement ou indirectement de la négligence ou du non-respect des instructions écrites de GLOBAL TR@CK pour l’installation des Produits GLOBAL TR@CK.
Frais d’annulation d’installation ou d’indisponibilité des véhicules sans notification d’au moins 48h : 80,00 € HT / véhicule

Titre de Propriété et Risques

Le titre de propriété des Produits GLOBAL TR@CK acquis par le Client lui revient après paiement intégral de toutes sommes dues, avant quoi le Client doit faire en sorte d’assurer et de stocker les Produits séparément et de les maintenir en parfait état de marche. Le titre de propriété des Produits GLOBAL TR@CK loués par le Client reste celui de GLOBAL TR@CK et lesdits
Le titre de propriété de la carte SIM reste dans toutes les circonstances celui de GLOBAL TR@CK ou de son fournisseur de cartes SIM.
Tous les risques liés aux Produits GLOBAL TR@CK sont attribués au Client dès la livraison à l’adresse désignée par le Client, que l’installation soit réalisée ou non.

Garanties

GLOBAL TR@CK garantit au Client que les Produits achetés sont exempts de défauts pour une période de 12 mois à compter de la livraison, sauf mention indication contraire sur la confirmation de commande. Si les Produits sont reconnus défectueux dans cette période, GLOBAL TR@CK assurera leur réparation ou leur remplacement dans les meilleurs délais, en utilisant des composants ou des pièces de rechanges neufs ou équivalents.
GLOBAL TR@CK ne garantit pas que les Produits seront adaptés à un but particulier, ni que les Services se dérouleront sans interruption, ni que les rapports, les données ou les informations fournies dans le cadre des Services prévus seront exempts d’erreurs, d’omissions, d’inexactitudes ou d’éléments non conformes, et GLOBAL TR@CK ne reconnaîtra ni responsabilité ni obligation vis-à-vis du Client à cet égard, sauf mention spéciale stipulée dans ces Conditions Générales.
GLOBAL TR@CK ne fait aucune garantie quant à la sécurité ou l’intégrité d’une quelconque connexion ou transmission utilisée dans le cadre des Services prévus.
Tous dommages causés par le Client, son représentant ou un tiers non autorisé lors de l’installation ou l’utilisation des Produits sont de la responsabilité pleine et entière du Client. Toutes modifications, réparations ou interventions incorrectes des Produits sont de la responsabilité pleine et entière du Client. Tous dommages accidentels sont de la responsabilité pleine et entière du Client. GLOBAL TR@CK ne saurait être tenu responsable de tous dégâts quels qu’ils soient.

Droits et Propriété Intellectuelle

GLOBAL TR@CK conserve toute la propriété intellectuelle qu’elle possède dans les Produits et Services. Le copyright et tous les autres droits d’auteur et de propriété intellectuelle subsistant dans la base de données accessible par le biais des Services et toutes les informations fournies par l’intermédiaire des Services (les «Informations») sont la propriété de GLOBAL TR@CK ou des fournisseurs desdites Informations. Le Client est autorisé à utiliser les Informations extraites des Services uniquement à ses propres fins, ce qui signifie que le Client n’est pas autorisé à vendre, revendre, retransmettre ou communiquer les Informations extraites des Services de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit et à quelque tiers que ce soit, sans autorisation préalable écrite de GLOBAL TR@CK au Client.

Cartes SIM

Le Client ne saurait retirer ni permettre ni autoriser des tiers à retirer une quelconque Carte SIM de l’un quelconque des Produits. Le Client est responsable de la perte ou du vol et de tout usage malveillant (y compris frauduleux ou impropre) des Cartes SIM.
Dans l’éventualité où GLOBAL TR@CK aurait des raisons justifiées de penser que le Client peut agir en infraction des dispositions de cette clause, GLOBAL TR@CK peut, à sa seule discrétion, interrompre la prestation des Services au Client pour l’un des Produits GLOBAL TR@CK et/ou pour tous les Produits fournis au Client.

Confidentialité

GLOBAL TR@CK et le Client doivent traiter toutes les informations reçues l’un de l’autre et marquées « Confidentiel » ou dont le caractère confidentiel est raisonnablement évident comme ils traiteraient leurs propres informations confidentielles. Les informations à considérer confidentielles peuvent inclure, sans toutefois s’y limiter : les business plans, les listes de clients, les données opérationnelles et techniques et les plans de produits. Les dispositions de cette clause resteront en vigueur aussi après résiliation de tout contrat entre le Client et GLOBAL TR@CK pendant trois ans.

Responsabilité

Rien dans les présentes Conditions générales ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de GLOBAL TR@CK en cas de décès ou de blessures corporelles causées par la négligence de GLOBAL TR@CK ou la responsabilité de GLOBAL TR@CK en cas de représentation frauduleuse.
Sans préjudice d’une disposition quelconque des présentes Conditions Générales, en toutes circonstances, la responsabilité totale de GLOBAL TR@CK eu égard à une réclamation ou au total de toutes les réclamations résultant d’un acte de défaillance de la part de GLOBAL TR@CK (par acte dommageable, par contrat, par négligence ou autre) ne saurait excéder le montant total payé par le Client pour les Produits ou les Services concernés par ladite réclamation. En cas de réclamation à l’encontre de GLOBAL TR@CK pour dérangement des Services ou toute erreur dans les Informations fournies, la responsabilité de GLOBAL TR@CK ne saurait excéder le prix total payé par le Client pour les Services, pour la durée dudit dérangement ou pour lesdites erreurs et se limiterait uniquement aux Produits pour lesquels les Services seraient affectés.
GLOBAL TR@CK ne saurait être tenue responsable vis-à-vis du Client quant à des pertes quelconques, économiques (y compris, sans que cette énumération soit exhaustive, des pertes de revenus, de bénéfices, de contrats, d’affaires ou d’économies anticipées), spéciales ou indirectes.

Protection des Données.

Les données personnelles sont conservées et traitées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles, et à la politique de confidentialité de GLOBAL TR@CK.

Force Majeure

GLOBAL TR@CK ne saurait être tenue responsable envers le Client de la non-performance ou du retard de performance de l’une de ses obligations aux termes des présentes ni des pertes ou dommages subis par l’un quelconque des Produits en cas de force majeure, guerre, émeute, trouble civil, embargo, grève, pandémie, incendie, vol, retard de livraison ou retard des services de sous-traitants ou de sous-fournisseurs, manque de main-d’œuvre ou manque de matériaux, confiscation ou autre événement imprévisible (de nature identique ou non à celle des événements spécifiés) indépendants de la volonté raisonnable de GLOBAL TR@CK Si une telle situation dure plus de 60 jours, le contrat pourra être résolu par écrit par l’une ou l’autre partie, sans indemnité.

Résiliation

GLOBAL TR@CK se réserve le droit de résilier tout contrat avec le Client si ce dernier enfreint les présentes occasionnellement ou continuellement et ne procède pas à la réparation des torts dans les 30 jours qui suivent la notification par écrit ou avec effet immédiat si le Client agit de manière à compromettre la poursuite des Services.

Cession de Droits

Le client n’est pas autorisé à céder ses droits ou obligations découlant des présentes, en tout ou partie, à un tiers quel qu’il soit, sans l’accord préalable écrit de GLOBAL TR@CK.

Droit Applicable et Juridiction

Ces conditions sont soumises à la loi Française et à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Melun.